Politique de confidentialité

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales questions concernant le traitement de vos données personnelles par Fluvius. Vous avez encore des questions concernant notre politique de confidentialité ? Vous pouvez toujours nous contacter pour obtenir des informations supplémentaires via ces possibilités de contact.

Fluvius System Operator cv agit en tant que société d’exploitation pour les entreprises d’utilité publique suivantes, actives dans les secteurs de la distribution d’électricité, de gaz et des égouts : Fluvius Antwerpen, Fluvius Limburg, Fluvius West, Gaselwest, Imewo, Intergem, Iveka, Iverlek, PBE, Riobra et Sibelgas. Fluvius a son siège social établi à Brusselsesteenweg 199, 9090 Melle et est inscrite à la BCE sous le numéro 0477.445.084.

Pour une description des tâches et du champ d’application, nous renvoyons à notre page Web à ce sujet.

Fluvius agit en tant que responsable du traitement au sens de la législation sur la vie privée et, à ce titre, nous souhaitons vous informer sur le traitement de vos données personnelles par le biais de la présente politique de confidentialité.

La présente politique de confidentialité n’est donc valable que pour les données personnelles traitées par Fluvius en tant que responsable du traitement. Elle s’applique au traitement des données personnelles des utilisateurs du réseau de distribution en relation avec nos tâches et obligations de service public, des utilisateurs de nos services et d’autres personnes en relation avec nos activités quotidiennes (par exemple, des personnes qui postulent chez Fluvius ou qui sont intéressées par des opportunités de carrière, des personnes qui ne sont pas des utilisateurs du réseau de Fluvius mais qui participent à une enquête, des anciens collaborateurs, pour l’exécution de contrats avec des entrepreneurs, des fournisseurs, etc.). Fluvius a nommé un délégué à la protection des données (DPO). Il est joignable via les possibilités de contact ci-dessous

Concrètement, vous pouvez trouver des informations sur les sujets suivants dans la présente politique de confidentialité:

• Quelles sont les données personnelles traitées par Fluvius?
• Que fera Fluvius de vos données personnelles?
• Traitement des données personnelles dans le cadre des compteurs numériques?
• Quelles données personnelles partageons-nous avec des tiers?
• Par quels moyens protégeons-nous la confidentialité de vos données personnelles?
• Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles?
• Quels sont vos droits en matière de traitement de vos données personnelles?
• Comment pouvez-vous exercer vos droits?
• Comment garantissons-nous le respect de notre déclaration de confidentialité et la coopération avec l’APD?
• Comment apportons-nous des modifications à la présente déclaration de confidentialité?

Fluvius traite les données personnelles qu’elle collecte directement lors de tout contact écrit ou oral, les données personnelles que nous recevons de tiers et les données enregistrées dans nos systèmes.

Fluvius reçoit ainsi des données personnelles du Cadastre, des fournisseurs d’énergie, des sociétés de distribution d’eau potable et d’autres parties, soit dans le cadre de nos obligations légales, soit dans le cadre des obligations légales de ces parties, soit en exécution d’un contrat entre ces dernières et vous en tant que personne physique.

Les données personnelles sont toutes les données qui vous identifient ou vous rendent identifiable en tant que personne physique. Est considérée comme identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, au moyen des données personnelles traitées.

Fluvius traite différentes catégories de données en fonction de la finalité du traitement:

• Données d'identification telles que vos nom et prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, données d'identification électronique telles que votre adresse IP privée et publique, les cookies, l'adresse MAC de votre appareil mobile;
• des caractéristiques personnelles telles que votre date et votre lieu de naissance, votre état civil, votre sexe;
• des données financières telles que votre numéro de compte bancaire, des données relatives aux dettes et aux dépenses ou relatives à votre solvabilité;
• des données relatives à la composition de votre famille, telles que le nombre d'enfants à charge;
• Votre numéro de registre national pour lequel Fluvius est autorisé par le Comité sectoriel du Registre national;
• Les données relatives à votre profession telles que votre curriculum vitae;
• Les caractéristiques du logement telles que la nature de la propriété, la propriété ou la location, les détails du cadastre;
• Les habitudes de vie telles que votre moyen de communication préféré, si vous conduisez une voiture électrique ; les données relatives aux plaintes, aux incidents et aux accidents; si vous avez une assurance et son numéro de police;
• les images vidéo et les images des caméras que nous recueillons dans nos bureaux;
• éventuellement des données relatives à l'entreprise, telles que le numéro d'entreprise, dans la mesure où ces données permettent d'identifier une personne physique, comme le numéro de TVA d'un travailleur indépendant.
• Données d'identification électronique et données spécifiques relatives à une session de co-navigation: votre adresse IP, l'ID visiteur (un numéro aléatoire qui vous est attribué en tant que visiteur au début d'une sous-session), la dernière page web de Fluvius visitée et l'heure à laquelle vous l'avez visitée, le contenu HTML de la page (du début de la sous-session à la fin, les métadonnées de la session, les informations sur l'appareil que vous utilisez (comme le type d'appareil et de navigateur, l'heure et la durée de la session, ...).
• Données d'identification, coordonnées et données financières via l'application Prepaid: code unique lié à vous en tant que client et votre code postal, votre adresse (floue) et le solde actuel pour l'électricité et le gaz naturel sur votre compte prépayé.

Nous conservons également des données spécifiques à un secteur particulier:

• dans le cadre de la distribution d’énergie : le numéro du compteur et le code EAN, les données techniques de votre raccordement telles que sa puissance, etc.
• dans le cadre de la gestion des données : données techniques, relationnelles et de mesure concernant les points d’accès au réseau de distribution;
• dans le cadre de nos activités en matière d’égouttage : numéro du compteur d’eau, données techniques de votre raccordement.

Fluvius traite les données personnelles parce qu’elles sont nécessaires à l’exécution de ses obligations légales, à l’exécution de missions d’intérêt général, à l’exécution d’un contrat ou avec votre autorisation.

Concrètement, nous traitons les données personnelles aux fins suivantes.

1. Pour l’exécution de nos obligations légales et de nos missions d’intérêt général sur la base du décret et de l’arrêté sur l’énergie, de la loi électricité (29 avril 1999), de la loi gaz naturel (12 avril 1965) et de l’arrêté royal (25 juin 2009). En résumé, cela concerne:
   • les activités liées à la gestion du réseau de distribution comprenant la gestion, l’entretien, l’extension, la réparation, l’amélioration et le renouvellement du réseau de distribution ; la réparation des coupures et des pannes sur le réseau ; le raccordement, le scellement, la déconnexion, la reconnexion ou le renforcement des installations sur le réseau ; l’octroi de l’accès au réseau ; le placement, l’activation, la mise à disposition et l’entretien des compteurs;
   • la gestion du réseau de distribution comprend également la mise à disposition, le placement, la (dés)activation, l’entretien, la réparation et la gestion active de compteurs numériques, électroniques et analogiques;
   • les activités liées à la pose et à l’exploitation des réseaux de chauffage et de refroidissement;
   • la fourniture de données de mesure à d’autres parties du marché de l’énergie, telles que les fournisseurs, les intermédiaires, la VREG, les consommateurs, les producteurs, les gestionnaires de réseau de transport;
   • la détection et la constatation actives de la fraude énergétique et la prise de mesures pour l’éviter;
   • le versement d’indemnités aux utilisateurs du réseau de distribution en cas de panne ou de (nouveau) raccordement tardif;
   • l’intervention en tant que fournisseur social et, dans ce cadre, la facturation de la consommation d’énergie, le placement de compteurs à budget ou de limiteurs de puissance;
   • La mise en place de mesures énergétiques sociales comme Prepaid ou une fonctionnalité de prépaiement (via l'application mobile ou web);
   • le traitement des plaintes et de questions;
   • point de contact unique pour les propriétaires de panneaux solaires et pour le paiement des certificats verts;
   • le paiement de primes pour encourager une consommation d’énergie rationnelle et sa promotion;
   • dans le cadre du prélèvement sur les points de prélèvement d’électricité par les détenteurs d’accès.
   • dans le cadre de la promotion et de l'information sur la consommation rationnelle d'énergie, notamment en organisant des séances d'information auxquelles les clients peuvent s'inscrire volontairement.
2. Pour l'exécution de nos obligations légales en matière d'activités relatives à la gestion des données sur la base du décret et de l'arrêté sur l'énergie. En résumé, ceux-ci portent sur :
   • la lecture et le relevé de compteurs numériques, électroniques et analogiques aux points d'accès du réseau de distribution pour l'allocation, la réconciliation et la facturation dans le cadre de la vente et de l'achat d'électricité et de gaz naturel, en ce compris l'activation et le relevé des valeurs quart-horaires :
     1. pour permettre au client de consulter un historique des valeurs quart-horaires afin de pouvoir évaluer le choix de certains services (partage de l'énergie, contrats à prix dynamiques, services de flexibilité...) ;
     2. pour calculer le pic synchrone dans le cadre de la facturation de l'indemnité pour utilisation du réseau ;
     3. pour la gestion du réseau et la sécurité opérationnelle ;
   • la gestion d'un registre d'accès ;
   • la gestion des données techniques, relationnelles et de mesure concernant les points d’accès au réseau de distribution.
3. Pour l’exécution de nos obligations légales en tant que gestionnaire des égouts sur la base du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l’utilisation humaine, de l’arrêté du 8 avril 2011 relatif à la distribution de l’eau, l’obligation d’assainissement et le règlement de vente d’eau général, du règlement de vente d’eau général, des conditions complémentaires au règlement de vente d’eau général des exploitants au nom et pour le compte desquels Fluvius agit. En résumé, cela concerne :
   • les activités liées à la gestion, l’entretien, l’extension, la réparation du réseau d’égouts;
   • le placement, la modification, le renforcement, le déplacement, la mise en service et hors service et l’entretien des raccordements domestiques au réseau d’égouts.
4. Fluvius traite vos données personnelles avec votre autorisation : pour le paiement de primes prévues par les communes et les provinces en plus du paiement des primes REG dans le cadre desquelles Fluvius échange des données avec ces autorités locales avec votre autorisation, pour l’utilisation de cookies sur notre site Web (pour plus d’informations, voir notre politique d’utilisation des cookies) et pour recevoir nos lettres d’information.  
   
   Avec votre autorisation, nous mettrons les données de mesure à la disposition des tiers auxquels vous avez donné une procuration.
5. Fluvius traite vos données personnelles dans le cadre d’un contrat : lors d’une demande de raccordement à un réseau ; lors de l’exécution d’un contrat avec nos fournisseurs, entrepreneurs, etc.
6. Fluvius traite des données personnelles dans le cadre de ses activités quotidiennes liées à ses obligations légales et à ses missions d’intérêt général : gestion de la comptabilité, gestion de la clientèle, gestion des litiges, gestion des fournisseurs, relations publiques, enregistrement et administration des actionnaires ou associés, gestion des assurances, etc.
7. Fluvius traite des données personnelles dans le cadre de sa politique de recrutement.  
   Si vous introduisez votre candidature pour un poste vacant chez Fluvius via le site Web jobs.fluvius.be, nous traiterons vos données à votre demande avant la conclusion éventuelle d’un contrat de travail.  
   Avec votre autorisation, nous vous enverrons également des lettres d’information sur les possibilités de carrière chez Fluvius et nous traiterons vos données afin de constituer une réserve de recrutement.
8. Fluvius offre le WiFi gratuit sur le territoire de certaines communes où les utilisateurs peuvent utiliser l’Internet sans fil gratuitement.  
   Les entreprises d’utilité publique sur le territoire desquelles le WiFi gratuit est proposé et pour lesquelles Fluvius agit, entrent en ligne de compte en tant qu’opérateurs au sens de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et ont donc une obligation de rétention des données.  
   Cela signifie concrètement que Fluvius doit conserver pendant un an les données générées ou traitées dans le cadre du WiFi gratuit. À la demande de diverses autorités judiciaires, policières et autres, Fluvius est tenue de mettre les informations à leur disposition.  
   Afin de garantir le bon fonctionnement du réseau WiFi gratuit, Fluvius conservera des données agrégées et anonymisées, telles que la durée d’utilisation du réseau WiFi gratuit, la quantité de données utilisées, etc.
9. Une question ? 
   Vous pouvez joindre Fluvius en vous rendant dans un bureau des clients, mais aussi en nous contactant par téléphone ou en utilisant le formulaire de contact (chat) en ligne.  
   Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir de partager votre écran avec nous (co-navigation). Nous pourrons ainsi vous aider encore plus rapidement. Pour permettre et faciliter le partage de votre écran, le système enregistre un certain nombre de données. Êtes-vous d'accord que ces données soient enregistrées ? Si oui, une fenêtre pop-up apparaîtra avec un code pin à 4 chiffres, que vous nous communiquerez. Vous pouvez mettre fin à tout moment au partage de votre écran via le bouton « arrêter le partage ». Toutefois, cela n'affectera pas les actions et le traitement des données qui ont précédé l'arrêt. 
10. Fluvius traite les données dans le cadre de ses obligations légales en ce qui concerne le signalement de comportements contraires à l'éthique. En procédant à un signalement non anonyme, vous autorisez Fluvius à traiter vos données à caractère personnel dans le but de traiter ce signalement. Par l'intermédiaire du « canal des lanceurs d'alerte », Fluvius traite les catégories de données (à caractère personnel) suivantes : données de contact de la personne qui fait le signalement (si elle n'est pas anonyme), contenu du signalement, données de contact de la personne concernée par le signalement, éventuellement données du (des) témoin(s) et certaines données concernant un nombre très limité de collaborateurs de Fluvius au sein de la Commission des plaintes et de la Cellule déontologique désignées pour traiter de tels signalements.

Comme indiqué ci-dessus au point 4.B, Fluvius a des obligations légales concernant la gestion des données, parmi lesquelles le relevé et la lecture des compteurs. Le traitement de vos données personnelles sur la base de ces obligations légales a lieu dans le cadre du déploiement des compteurs numériques en Flandre depuis le 1er juillet 2019.

Fluvius n’utilisera pas les données personnelles qu’elle obtient dans l’exercice de ses missions de gestion des données pour offrir des services commerciaux : il s’agit d’une interdiction légale.

Vous gardez le contrôle des données personnelles du compteur numérique. Cela signifie notamment que vous déterminez à quels tiers nous mettons ces données à disposition. Avec votre autorisation, Fluvius peut transmettre vos données personnelles du compteur numérique à une autre personne ou à des parties sur le marché de l’énergie, telles que votre fournisseur d’énergie ou un prestataire de services énergétiques.

Fluvius mettra également les données personnelles du compteur numérique à la disposition d’autres parties, telles que des autorités publiques, des institutions, des personnes morales qui disposent d’une base juridique ou qui ont besoin de ces informations pour remplir une mission d’intérêt général. En outre, Fluvius mettra également les données personnelles à la disposition d’autres parties sur le marché de l’énergie pour l’exécution de leurs missions, telles que les responsables d’équilibres, les expéditeurs, le gestionnaire de réseau de transport ou l’entreprise de transport de gaz naturel. Fluvius dispose pour cela d’une base juridique.

Lorsque nous transmettons vos données personnelles du compteur numérique à ces personnes ou à ces institutions, nous ne transmettons que les données qui sont strictement nécessaires à l’exécution de leurs missions respectives. Via le portail my.fluvius.be, vous pouvez ouvrir les ports S1 et P1 de votre compteur numérique. Après l’ouverture des ports, vous pouvez y connecter des équipements de tiers, tels qu’un fournisseur de services énergétiques, afin qu’ils aient accès aux données personnelles du compteur numérique (données techniques, relationnelles et de mesure). Vous choisissez vous-même à qui vous donnez accès à ces informations.

Dans le cadre d'un projet à grande échelle, De Watergroep, FARYS et Pidpa (ci-après dénommés « compagnies des eaux ») installent des compteurs d'eau numériques au domicile de leurs clients. Pour ce faire, elles collaborent avec Fluvius. Si bien que nous ne devons nous rendre chez vous qu'une seule fois. Afin de réaliser cette mission le plus efficacement et le plus rapidement possible, toutes les parties concernées travaillent selon un planning commun. Cela signifie que tant les compteurs d'énergie que d'eau sont installés à un même moment.

Le compteur d'eau numérique utilise le module de communication du compteur d'électricité numérique pour transmettre les relevés de compteur. De cette manière, à la demande des compagnies des eaux, Fluvius reçoit une fois par jour les données du compteur d'eau numérique et les transmet aux compagnies des eaux respectives par le biais de la technologie de communication existante.

Le traitement de vos données à caractère personnel s'opère dans le cadre des obligations légales des compagnies des eaux.  Cela impliquera une coopération maximale avec Fluvius, notamment en ce qui concerne la communication des données du compteur d'eau numérique et le placement de ces compteurs.

Les compagnies des eaux restent responsables du traitement des données de leurs clients, tout comme Fluvius l'est pour ses propres clients.  Les clients doivent donc s'adresser à leurs services clients habituels ainsi qu'aux points de contact des compagnies respectives.

Pour garantir la sécurité de l'échange, Fluvius envoie les données de manière cryptées.

Les accords de traitement requis ont été conclus entre Fluvius et ses contractants.  Un protocole a également été conclu entre les compagnies des eaux et Fluvius afin de définir les accords nécessaires en matière de traitement des données.

La fonctionnalité et le mandat y afférent pour l'ouverture du port utilisateur (P1) sur le compteur d'énergie numérique restent inchangés.

Fluvius ne divulgue des informations personnelles que conformément à la présente politique de confidentialité afin de garantir ainsi la confidentialité et la qualité de vos données personnelles. Fluvius ne vendra jamais vos données personnelles.

Nous partageons vos données personnelles avec des tiers si cela est nécessaire dans le cadre de nos obligations légales et de nos missions d’intérêt général ou de celles des tiers qui reçoivent les données. Fluvius vérifiera toujours que ces parties ont le droit de recevoir vos données personnelles avant de les transmettre.

Si nécessaire, nous partagerons vos données personnelles avec :

• des instances publiques telles que l’Agence flamande de l’Énergie (VEA), le régulateur flamand de la distribution d’électricité et de gaz naturel (VREG), l’Agence flamande d’Information, la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS), le Service public fédéral Économie (SPF Économie), les administrations locales, la Région flamande, les Centres publics d’action sociale (CPAS) et, dans ce cadre, avec les Comités consultatifs locaux (CCL) et le Service de médiation de l’énergie ; le Service de médiation flamand ; le Service public fédéral Finances dans le cadre des impôts ; le service d’inspection sociale ; les autorités judiciaires, les services de police au niveau local et fédéral, l’Inspection flamande du Logement, l’Agence flamande de l’Environnement, les sociétés de distribution d’eau potable, Famifed, etc.
• des parties privées telles que les acteurs du marché de l’énergie (fournisseurs d’énergie, intermédiaires, fournisseurs de services de flexibilité, etc.), des opérateurs de scans énergétiques, les partenaires externes avec lesquels Fluvius coopère pour organiser des sessions d'information - telles que des sessions flash sur l'utilisation rationnelle de l'énergie, en collaboration avec Bond Beter Leefmilieu, Dialoog vzw et/ou Ecolife vzw, des médiateurs de dettes dans le cadre de la procédure en règlement collectif de dettes, des parties auxquelles vous avez donné une procuration pour recevoir vos données de mesure.

En ce qui concerne le partage de vos données personnelles provenant du compteur numérique avec des tiers, voir les informations au point 5 - Traitement des données personnelles dans le cadre des compteurs numériques.

Bien que les sous-traitants ne soient pas considérés comme des tiers, nous tenons à vous informer que Fluvius fait appel à des sous-traitants avec lesquels nous échangeons des données personnelles, tels que des entrepreneurs, des prestataires de services TIC, des agences de communication, etc. À cette fin, nous veillons, au moyen de contrats de sous-traitance, à ce que les sous-traitants qui traitent vos données personnelles à notre demande le fassent toujours dans le respect de la législation sur la protection de la vie privée et uniquement aux fins exposées au point 4 ci-dessus. Fluvius vérifiera que les sous-traitants traitent les données personnelles de manière sûre, équitable, légale et proportionnée.

Fluvius fait appel à des sous-traitants qui traitent des données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Conformément à la législation applicable en la matière, Fluvius a mis en place des garanties appropriées pour la transmission des données personnelles. Fluvius a en effet conclu des conventions avec ces (sous-)sous-traitants conformément aux dispositions standard sur la protection des données établies par la Commission européenne. Si vous souhaitez obtenir une copie de ces conventions, vous pouvez envoyer une demande à Fluvius via les coordonnées ci-dessous.

Lorsque cela est nécessaire pour nos activités commerciales quotidiennes et toujours dans le respect de la législation sur la protection de la vie privée, Fluvius partagera également des données personnelles avec des parties telles que des cabinets d’avocats, des bureaux de recouvrement, des banques, des compagnies d’assurance.

Nous vous demanderons toujours votre autorisation préalable pour transmettre des données à des tiers, à l’exception des transmissions nécessaires pour l’exécution d’obligations légales, de missions d’intérêt général, pour protéger vos intérêts vitaux, si vous disposez déjà d’informations en rapport avec la transmission ou si les données personnelles doivent rester confidentielles dans le cadre du secret professionnel.

Fluvius prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger votre vie privée.

Nous prenons diverses mesures techniques pour protéger les données personnelles que nous traitons contre l’accès non autorisé ou leur modification, leur divulgation et leur destruction ainsi que contre la perte et le vol, tels que : protection par mot de passe, cryptage des données, pare-feu, antivirus, logging et monitoring de nos systèmes, gestion des accès, logiciels TIC tenus à jour ; si nécessaire et dans la mesure du possible, nous anonymisons les données personnelles, etc.

Fluvius prend des mesures organisationnelles pour protéger vos données personnelles, telles que la désignation d’un délégué à la protection des données ; l’engagement de collaborateurs qui veillent à la sécurité de notre réseau, de notre infrastructure et de nos systèmes d’information ; mesures pour gérer l’accès physique à nos bureaux ; nos collaborateurs n’ont accès qu’aux données personnelles nécessaires pour l’exécution de leurs missions et sont formés pour exécuter leurs missions dans le respect de votre vie privée à tout moment ; nous appliquons la législation sur la protection de la vie privée dans nos processus, procédures et instructions de travail.

Ces mesures sont régulièrement évaluées et mises à jour en les soumettant à des audits internes et externes.

Fluvius veille à ce que vos données personnelles ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins de traitement mentionnées ci-dessus.

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de délais de conservation:

• nous conservons les données de mesure pendant une période de vingt ans pour servir de preuve en cas de rectifications ou de contestations;
• nous conservons pendant un an les données collectées dans le cadre de notre obligation de rétention des données;
• en raison des obligations comptables et fiscales, nous conservons les données financières pendant sept ans;
• nous conservons pendant dix ans les documents liés à notre activité, tels que les contrats ou la correspondance;
• nous conservons pendant trois ans les données collectées dans le cadre de notre politique de recrutement;
• Les données collectées lors du partage de votre écran (session de co-navigation) ne sont pas conservées plus de 24 heures après la dernière session. Par la suite, seul l'ID de visiteur est conservé afin que nous puissions garder un historique des interactions effectuées. Une fois que nous aurons supprimé les autres données, nous ne serons plus en mesure de vous identifier dans l'historique.

Nous traitons vos données personnelles conformément à la présente politique de confidentialité aussi longtemps que nous les conservons.

Conformément à la législation sur la protection de la vie privée, vous disposez de certains droits en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ces droits.

1. Droit d’information et de consultation

   Vous avez le droit d’être informé si Fluvius traite vos données personnelles et, le cas échéant, de consulter ces données personnelles et les informations suivantes :

   • les finalités du traitement;
   • les catégories de données personnelles concernées;
   • les destinataires ou catégories de destinataires (notamment les destinataires dans des pays tiers);
   • si possible, le délai de conservation ou, si cela n’est pas possible, les critères de détermination de ce délai;
   • le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de surveillance;
   • les informations sur la source des données si nous obtenons des données personnelles par l’intermédiaire d’un tiers; et
   • l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage.

   Vous avez le droit de demander une copie gratuite de vos données personnelles sous une forme commune. Si vous demandez des copies supplémentaires, Fluvius peut demander une indemnité raisonnable pour couvrir les frais administratifs.

2. Droit de rectification

   Vous avez le droit de demander à Fluvius de compléter ou de corriger toute donnée personnelle incomplète ou inexacte traitée par Fluvius.

3. Droit à l’effacement des données (« droit à l’oubli »)

   Vous avez le droit dans les cas suivants, et sans délai déraisonnable, de faire effacer vos données personnelles par Fluvius:

   • vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées par Fluvius;
   • vous retirez votre autorisation préalable au traitement et il n’existe aucune autre base juridique sur laquelle Fluvius peut s’appuyer pour le traitement (ultérieur);
   • vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et il n’existe pas d’autres motifs de traitement (ultérieur) par Fluvius;
   • vos données personnelles sont traitées de manière illicite;
   • vos données personnelles doivent être effacées afin de se conformer à une obligation légale;
   • vos données personnelles ont été collectées lorsque vous étiez mineur.

   Dans certains cas, nous ne pourrons pas accéder à votre demande d’effacement de données, par exemple lorsque leur traitement est nécessaire pour l’introduction, l’exercice ou la justification d’une action en justice, ou parce que le traitement de ces données personnelles est nécessaire pour satisfaire à des obligations légales. Nous vous en informerons plus en détail dans notre réponse à votre demande d’effacement de données.

4. Droit de restriction du traitement

   Vous avez le droit de demander la restriction du traitement de vos données personnelles si l’un des éléments suivants s’applique :

   • vous contestez l’exactitude de ces données personnelles : leur utilisation sera limitée pendant une période au cours de laquelle Fluvius vérifiera l’exactitude des données;
   • le traitement de vos données personnelles est illégal : au lieu d’effacer vos données, vous demandez une restriction de leur utilisation;
   • Fluvius n’a plus besoin de vos données pour les fins de traitement initiales, mais vous en avez besoin pour l’introduction, l’exercice ou la justification d’une action en justice : au lieu d’effacer vos données, leur utilisation est limitée pour l’introduction, l’exercice ou la justification de l’action en justice;
   • tant qu’aucune décision n’a été prise concernant l’exercice de votre droit d’opposition au traitement, vous demandez de limiter l’utilisation de vos données personnelles.

5. Droit de cessibilité de données personnelles

   Vous avez le droit de demander à Fluvius d’obtenir vos données personnelles sous une forme structurée, commune et lisible par machine et le droit de transférer ces données à un autre responsable du traitement. À cet égard, vous pouvez nous demander de transférer les données directement à l’autre responsable du traitement, sauf si cela n’est pas techniquement possible.

   Ce droit n’est valable que pour les données personnelles que vous avez vous-même fournies à Fluvius sur la base de votre autorisation ou en exécution d’un contrat et lorsque le traitement est effectué par des procédés automatisés. Ce droit ne s’applique pas si le traitement est effectué sur la base d’une obligation légale ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt général.

6. Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée

   Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles si le traitement est effectué dans le cadre de l’exécution d’une mission d’intérêt général ou dans l’intérêt légitime de Fluvius.

   Fluvius cessera de traiter vos données personnelles, à moins qu’elle ne puisse démontrer des motifs impérieux et légitimes de traitement qui priment sur vos intérêts, vos droits et vos libertés ou lorsque le traitement de vos données personnelles se rapporte à l’introduction, l’exercice ou la justification d’une action en justice.

   Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée sur un traitement exclusivement automatisé, y compris le profilage. Ce droit ne s’applique pas dans les cas suivants : lorsque le profilage ou la prise de décision individuelle automatisée est autorisé(e) par une disposition légale qui prévoit également des mesures appropriées pour protéger vos droits et libertés ; lorsque cela est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat ; lorsque cela repose sur votre autorisation expresse.

7. Droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de surveillance

   Vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de surveillance si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la législation sur la protection de la vie privée.

   L’autorité de surveillance en Belgique est l’Autorité de protection des données (APD).
   Ses coordonnées sont les suivantes :
   rue de la Presse, 35
   1000 Bruxelles
   telefoonnummer +32 (0)2 274 48 00
   contact [at] apd-gba [dot] be (contact[at]apd-gba[dot]be)
   www.gegevensbeschermingsautoriteit.be.
   
   La Commission de contrôle flamande est soutenue par les services du gouvernement flamand qui sont compétents pour le trafic électronique de données administratives. Elle dispose d’un secrétariat indépendant sous la direction du président de la Commission de contrôle.
   Coordonnées de la Commission de contrôle flamande  (VTC):
   boulevard du Roi Albert II, 15
   1210 Bruxelles
   Belgique

Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes pour de plus amples informations sur la politique de confidentialité ou dans le cadre de l’exercice de vos droits :

• via le formulaire de contact sur notre site Web;
• par courrier adressé à Fluvius cv, à l’attention du Délégué à la protection des données (DPO), Brusselsesteenweg 199, 9090 Melle ;
• par téléphone au numéro 078 35 35 34.

Si vous souhaitez exercer l’un des droits susmentionnés, vous devez nous fournir une preuve d’identité (telle qu’une copie de la carte d’identité) ou une procuration obtenue.

Nous organisons régulièrement des audits pour vérifier le respect des exigences énoncées dans la présente politique de confidentialité et pour procéder à des adaptations le cas échéant.

Lorsque nous recevons des plaintes formelles, nous contactons cette personne afin de convenir d’actions de suivi.

Nous collaborons avec l’APD afin de donner suite aux plaintes concernant le traitement de données personnelles que nous ne pouvons pas régler directement avec la personne concernée.

La politique de confidentialité de Fluvius peut être modifiée de temps à autre, par exemple en raison de modifications de nos missions qui ont une incidence sur le traitement des données personnelles.

Nous publierons sur notre site Web toute modification apportée à cette politique de confidentialité ainsi que la version la plus récente.

Les traitements permettant de réaliser les objectifs ci-dessus nécessitent la combinaison de bases de données avec des données techniques, relationnelles et de mesure. Fluvius peut croiser des fichiers dans les situations suivantes :

• pour la gestion du réseau de distribution, Fluvius relie les bases de données techniques (par exemple, le type de compteur, la puissance de raccordement, etc.) aux bases de données relationnelles (par exemple, puissance contractuelle, EAN, adresse) et aux données de mesure (par exemple, données de tension). Afin de contacter les clients dans le cadre d’interruptions prévues ou d’autres éventualités, nous utilisons les données du registre d’accès mises à disposition par les détenteurs de l’accès.
• dans le cadre de la gestion des compteurs, Fluvius relie les bases de données techniques (par exemple, le type de compteur, etc.) aux bases de données relationnelles (adresse) et aux données de mesure (par exemple, les alarmes, les données de mesure enregistrées ou les valeurs manquantes).
• pour fournir des données de mesure au marché de l’énergie, Fluvius combine des données techniques (par exemple, les registres de mesure, ToU) avec les données relationnelles du registre d’accès et les données de mesure (par exemple, les volumes pertinents pour la facturation).
• dans le cadre de la mise à disposition de données de mesure informatives, les données techniques et relationnelles sont combinées afin d’obtenir l’autorisation (mandat) de l’utilisateur du réseau.
• dans le cadre de la mise à disposition des données techniques, relationnelles et de mesure aux institutions publiques flamandes pour leurs applications en appui à leurs missions;
• en vue de la lutte contre la fraude énergétique, Fluvius peut croiser et comparer des données personnelles provenant de différentes sources. Il s’agit, d’une part, des données techniques, relationnelles et de mesure dont dispose Fluvius dans l’exercice de ses missions et, d’autre part, des données de:
  1. l’Agence flamande de l’énergie : les données personnelles des personnes qui sont tenues de remplir certaines formalités en vertu de la réglementation applicable en matière de performance énergétique et des personnes qui possèdent une installation de production et ont droit aux certificats correspondants en vertu du régime applicable de certificats d’énergie verte et de cogénération;
  2. les détenteurs d’accès (fournisseurs d’énergie) : les données relatives à l’identification des utilisateurs du réseau ;
  3. le registre national : le numéro de registre national et, le cas échéant, les données d’identification des personnes physiques ;
  4. la Banque-Carrefour de la sécurité sociale : les données d’identification des personnes physiques qui ne sont pas inscrites dans le registre national ;
  5. la Banque-Carrefour des Entreprises : les données d’identification des entreprises.
• dans le cadre du paiement d’indemnités de désagrément, les données de mesure sont combinées avec les données techniques sur le raccordement et les données relationnelles introduites par l’utilisateur du réseau dans un système de gestion des clients.
• en tant que fournisseur social, Fluvius collecte des données techniques, relationnelles et de mesure en vue d’exécuter ses missions légales en la matière, telles que le placement de compteurs à budget, l’établissement de plans de paiement, la facturation, etc.
• afin de traiter les plaintes, Fluvius consultera les données provenant de différentes bases de données. Dans certains cas, les plaintes conduiront à la rectification de données techniques, relationnelles ou de mesure.
• Fluvius gère une base de données sur l’énergie verte où sont enregistrées les données relationnelles, les données de mesure, les données techniques sur le raccordement et les données de mesure fournies par les utilisateurs du réseau. Ces données sont reliées à des bases de données techniques et à des bases de données de mesure.
• pour le traitement des demandes de primes à l’utilisation rationnelle de l’énergie, les données relationnelles et les données techniques de l’installation ou du bâtiment sont traitées. Dans certains cas, Fluvius doit également consulter d’autres bases de données afin de vérifier si les conditions d’octroi de la prime sont remplies, comme par exemple le contrôle des arriérés auprès de l’Office national de sécurité sociale.
• pour la perception de la taxe flamande, Fluvius traite des données personnelles provenant d’une source de données authentique, telle que la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale et du registre national. Fluvius obtient les données suivantes du registre national, qu’elle peut également utiliser pour les interconnexions périodiques suivantes avec le registre national : nom, adresse, domicile et numéro de registre national

Conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée, Fluvius doit conclure un protocole pour toute communication électronique de données personnelles en provenance et à destination d’une autre instance publique. Un protocole est un accord entre instances échangeant des données personnelles, où des conventions sont conclues sur l’échange de données personnelles. Ces conventions portent notamment sur les finalités, la légalité et la sécurité des données personnelles. Consultez la liste de nos protocoles.

Vous trouverez plus d’informations sur les protocoles sur le site Web du gouvernement flamand.